Conditions générales de vente

GENERALITES

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des relations contractuelles entre VUILLET VEGA et ses clients, opticiens et le cas échéant le groupement auquel ils appartiennent ou ses distributeurs à l’étranger prévalent sur tout document qui n’aurait pas été expressément accepté. Toute dérogation doit faire l’objet d’une acceptation expresse et écrite de VUILLET VEGA.

FORMATION DU CONTRAT

Commande

Le contrat n’est formé que sous réserve d’acceptation de la commande par VUILLET VEGA par tout moyen.

VUILLET VEGA se réserve le droit de refuser ou modifier la commande sur notification par tout moyen.

Toute commande acceptée par VUILLET VEGA, sera réputée entraîner l’acceptation par le Client de l’offre VUILLET VEGA.

La commande doit préciser la désignation du produit, les quantités, le tarif en vigueur à la date de la commande et les délais.

Modification ou annulation de la commande

Toute modification de la commande demandée par le Client est subordonnée à l’acceptation expresse de VUILLET VEGA.

La commande exprime le consentement du Client de manière irrévocable ; il ne peut donc l’annuler, à moins d’un accord exprès et préalable de VUILLET VEGA. Dans ce cas, le Client indemnisera VUILLET VEGA pour tous les frais engagés et pour toutes les conséquences directes ou indirectes qui en découlent. En outre, l’acompte déjà versé restera acquis à VUILLET VEGA.

Ouverture et maintien d’un compte, situation financière

VUILET VEGA se réserve la faculté de subordonner l’ouverture et le maintien de compte à l’obtention, auprès du Client, de documents comptables, financiers et juridiques et, le cas échéant, de garanties.

VUILLET VEGA se réserve le droit d’exiger le paiement total ou partiel au moment de la passation de commande si la situation financière du Client le justifie.

POLITIQUE COMMERCIALE

Lorsque le Client a la qualité de détaillant, il s’engage à ne vendre que dans son point de vente, au détail et à des consommateurs directs, et dans le respect de la réglementation applicable aux produits.

Le client s’interdit de procéder à des opérations promotionnelles (soldes, discounts, promotion…) sur les produits fournis sous la marque de VUILLET VEGA sans l’accord exprès et préalable de ce dernier.

Les guides techniques, catalogues, devis, conditions et tarifs remis à la demande du Client ne constituent pas une offre : Ils sont donnés à titre indicatif et représentent les prix en euros, hors taxe, à l’unité, franco d’emballage, en port dû. Ils peuvent être modifiables sans préavis. Les tarifs s’appliquent aux fournitures et livraisons en France et DOM TOM.

VUILLET VEGA se réserve la possibilité de faire évoluer les caractéristiques techniques des produits fournis sans en informer au préalable les clients.

4 Conditions de livraison

Sauf stipulation particulière expressément notifiée ou acceptée par VUILLET VEGA, la livraison est effectuée, soit par la remise directe au Client, soit par simple avis de mise à disposition au siège de VUILLET VEGA à un expéditeur ou transporteur désigné par le Client ou, à défaut de cette désignation, choisi par VUILLET VEGA.

Les risques sont transférés en conséquence au Client dès la livraison sans préjudice du droit de VUILLET VEGA d’invoquer le bénéfice de la clause de réserve de propriété.

Quelles que soient les conditions de transport, les produits voyagent aux risques et périls des destinataires. Il appartient au Client de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur dans les délais requis lors de la réception, le contrôle des produits restant à la charge du client.

Délai de livraison

Si des délais sont stipulés ils ne sont toutefois qu’indicatifs et peuvent être remis en cause dans le cas de survenance de circonstances indépendantes de la volonté de VUILLET VEGA ou du fait de l’action ou de l’inaction du Client. Aucun retard ne pourra donner lieu à des indemnités ou au refus des produits.

CONDITIONS DE PAIEMENT

Facturation

Les commandes mises en expédition font l'objet d'une facturation établie exclusivement par VUILLET VEGA.

Les factures et avoirs peuvent faire l'objet d'un relevé mensuel sur lequel peuvent être imputées les ristournes éventuelles.

Le Client s’interdit toute pratique illicite de débit ou avoir d’office et plus généralement toute facturation de somme qui n’aurait pas été reconnue expressément par VUILLET VEGA au titre de sa responsabilité.

Toute déduction unilatérale de la part du Client sur l'un de ses paiements (et notamment, par des débits d’office, escomptes, ristournes, rabais ou bonifications de fin d’année non accordés expressément par VUILLET VEGA), constituera un impayé et pourra donner lieu à l’application des pénalités pour retard de paiement.

Pour être recevable, toute demande de rectification de facture doit être formulée dans le mois suivant la réception du relevé, les créances étant portables et non quérables.

Modes et délais de paiement

Les paiements ont lieu, sauf accord exprès particulier, au 30^ème jour suivant la date d’émission de facture :

- soit par prélèvement direct ;

- soit par traite LCR prélevée directement sans acceptation ;

- soit par virement bancaire ;

- soit par chèque.

Tous les titres de paiement doivent parvenir à VUILLET VEGA avant la date d'échéance indiquée sur la facture ou le relevé.

Toute clause ou demande tendant à fixer ou à obtenir un délai de paiement supérieur à ce délai de trente jours ou au délai convenu pourra être considérée comme abusive au sens de l’article L 442-6- I 7° du Code de commerce tel qu’il résulte de la loi de modernisation de l’économie n°2008-776 du 4 août 2008 et est passible notamment d’une amende civile pouvant aller jusqu’à deux millions d’euros :

Les dates de paiement convenues contractuellement ne peuvent être remises en cause unilatéralement par le Client sous quelque prétexte que ce soit, y compris en cas de litige.

Les paiements anticipés sont effectués sans escompte, sauf accord particulier.

Retard de paiement

En application de l’article L 441-6 alinéa 12 du Code de Commerce modifié par la loi n°2012-387 du 22 mars 2012, tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :

1/ Des pénalités de retard.

Les pénalités de retard seront déterminées par l’application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix points.

2/ Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros.

Cette indemnité est due en application d’une disposition de la loi du 22 mars 2012 applicable à compter du 1^erJanvier 2013. Son montant est fixé par l’article D 441-5 du Code de Commerce.

En vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, VUILLET VEGA est également en droit de demander une indemnisation complémentaire justifiée.

Outre ces pénalités et indemnités, tout retard de paiement d’une échéance entraîne, si bon semble à VUILLET VEGA, la déchéance du terme contractuel, la totalité des sommes dues devenant immédiatement exigibles.

En cas de retard de paiement, VUILLET VEGA se réserve le droit d’exercer son droit de rétention, de procéder immédiatement à la suspension des livraisons, après mise en demeure restée infructueuse dans les 8 jours suivant sa réception.

Le fait pour VUILLET VEGA de se prévaloir de l’une et/ou de l’autre de ces dispositions ne la prive pas de la faculté de mettre en œuvre la clause de réserve de propriété stipulée à l’article 7 des présentes conditions générales.

Groupements d’achat

A défaut de convention contraire, les groupements, qui interviennent en qualité de mandataire de leurs adhérents, sont chargés en cette qualité d’effectuer le règlement des factures au nom et pour le compte de ces mêmes adhérents et d'en garantir le paiement aux échéances convenues.

En cas de retard ou de défaillance d'un groupement dans le paiement de factures lui incombant, VUILLET VEGA se réserve la possibilité d’en réclamer le règlement directement aux adhérents.

Notes de débit

Aux termes de l’article L442-6 I, 8° du Code de commerce, est illégal le fait « de déduire d'office du montant de la facture établie par VUILLET VEGA les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'une date de livraison ou à la non-conformité des marchandises, lorsque la dette n'est pas certaine, liquide et exigible, avant même que VUILLET VEGA n'ait été en mesure de contrôler la réalité du grief correspondant».

Le Client s’interdit de facturer ou déduire toute somme non acceptée par VUILLET VEGA. Tout débit d’office sera traité comme un impayé et donnera lieu à l’application des dispositions des présentes conditions régissant les retards de paiement.

CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

VUILLET VEGA conserve la propriété des produits livrés jusqu'au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires.

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication de ces produits. Ces dispositions ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert au Client de risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

La simple remise d'un titre créant une obligation de payer (lettre de change, billet à ordre, chèque) ne constitue pas paiement au sens de la présente clause, la créance originaire de VUILLET VEGA sur le Client subsistant avec toutes les garanties qui lui sont attachées, y compris la réserve de propriété jusqu'à ce que la dite obligation de paiement ait été exécutée.

Toutefois, le Client est autorisé à revendre les produits livrés dans le cadre de son activité commerciale, et s’engage à affecter le prix de revente au règlement de sa créance. Mais il ne peut les donner en gage ni en transférer la propriété à titre de garantie.

Les reports d'échéance éventuellement accordés seront assortis de la même réserve de propriété.

En cas de saisie ou de tentative de saisie par un tiers, le Client s'oblige à faire mention du droit de propriété et à en aviser sans délai VUILLET VEGA.

REPRISES ET RETOURS DE PRODUITS

Modalités des retours et reprises

Un retour ou une reprise de produits ne peut être effectué que sur un accord exprès, préalable et écrit de VUILLET VEGA.

Le fait pour VUILLET VEGA d’avoir consenti à un retour pour tel produit, ne confère pas au client le droit d’obtenir un retour pour d’autres produits, même identiques.

Pour être recevable, la demande de reprise doit être effectuée dans un délai inférieur à un mois, sauf conditions particulières, à partir de la date figurant sur le bordereau de livraison des produits soumis à reprise.

Le Client devra retourner les produits en port payé, à ses frais et risques.

Le retour est à faire au siège de VUILLET VEGA. Les produits doivent être restitués dans leur emballage d’origine, en parfait état de conservation et accompagné du bulletin de livraison original, ou à défaut de ses références exactes complétées d’une liste détaillées des produits retournés avec l’ensemble de leurs caractéristiques.

GARANTIES

DECLARATION DE CONFORMITE

Les montures optiques faisant l’objet des présentes conditions générales satisfont aux exigences de la directive européenne 93/42/CE du 14 juin 1993.

Garantie

VUILLET VEGA garantit ses montures optique 2 ans à compter de la facturation contre tout vices et défauts de fabrication dans les conditions normales d’utilisation. La réparation et les remplacements effectués dans le cadre de la garantie ne font pas courir une nouvelle durée de garantie et ne prolongent pas la garantie initiale.

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DES MARQUES ET DES PRODUITS PUBLICITAIRES

Les relations commerciales établies entre VUILLET VEGA et le Client ne donnent aucun droit au Client sur les marques et tout autre signe distinctif de VUILLET VEGA. Tout usage par le Client de ces marques et autres signes distinctifs doit obtenir l’approbation préalable et écrite de VUILLET VEGA. L’usage par le Client de ces marques et signes distinctifs sur des documents commerciaux, tels papiers à lettre et cartes de visites, ainsi que les annuaires téléphoniques, matériels de publicité, site internet, et répertoires professionnels, est soumis à l’accord préalable et exprès de VUILLET VEGA.

Toute vente de marchandises contrefaites et/ou dont la ressemblance avec ceux de VUILLET VEGA (produit lui-même, conditionnement, marque, logos…) serait susceptible d’entraîner une confusion dans l’esprit du public est prohibée.

Le non respect des dispositions ci-dessus pourra entraîner la suspension des livraisons.

CONDIFENTIALITE ET RESPECT DES DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de VUILLET VEGA sur ses produits.

D’une manière générale tous les droits de propriété intellectuelle, ainsi que le savoir-faire incorporés dans les produits livrés et les documents transmis (notamment études, projets, prototypes) demeurent la propriété exclusive de VUILLET VEGA. Toute cession de droit de propriété intellectuelle ou de savoir-faire doit faire l’objet d’un contrat avec VUILLET VEGA.

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information confidentielle orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support (rapports de discussion, plans, échanges de données informatisées, activités, projets, savoir-faire, produits etc.) échangée dans le cadre de la préparation et de l’exécution du contrat sauf les informations qui sont généralement connues du public ou celles qui le deviendront autrement que par la faute ou du fait du Client.

En conséquence, les parties s’engagent à :

tenir strictement secrètes toutes les informations confidentielles, et notamment à ne jamais divulguer ou communiquer, de quelque façon que ce soit, directement ou indirectement, tout ou partie des informations confidentielles, à qui que ce soit, sans l’autorisation écrite et préalable de l’autre partie ;
ne pas utiliser tout ou partie des informations confidentielles à des fins ou pour une activité autres que l’exécution du contrat ;
ne pas effectuer de copie ou d’imitation de tout ou partie des informations confidentielles.

Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer le respect de cette obligation de confidentialité, pendant toute la durée du contrat et même après son échéance, et se porte fort du respect de cette obligation par l’ensemble de ses salariés. Cette obligation est une obligation de résultat.

Les informations nominatives traitées automatiquement peuvent faire l’objet d’un droit d’accès, de modification, de rectification et le cas échéant de suppression.

REGLEMENT DES LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Pour tous les litiges auxquels le contrat pourrait donner lieu, notamment en ce qui concerne sa validité, son interprétation, ou son exécution, les parties s’engagent à tenter de régler leurs différends à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.

A défaut d’accord amiable, il est de convention expresse que tout litige relatif au contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Lons-Le-Saunier (Jura), même en cas d’appel et de pluralité de défendeurs.

Le droit français est seul applicable.